Décisions de la CPTAQ

Les décisions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement :

à l’inclusion ou à l’exclusion de lots de la zone agricole ;
à l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles ;
au lotissement ou à l’aliénation de lots ou de parties de lots ;
à l’exploitation de ressources agricoles protégées (coupe d’érable, enlèvement de sol arable) et autre ressources (puisage d’eau, carrière, gravière, sablière et mine). o Les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par les nonrésidents (LATANR, L.R.Q., c.A-4.1) sont également incluses dans les décisions. o Certaines décisions rendue par la Commission on fait l'objet de contestation devant le Tribunal administratif du Québec, section territoire et environnement. Les décisions du Tribunal administratif du Québec peuvent faire l'objet d'appel devant les tribunaux judiciaires.

· Source des décisions o Les documents de référence ayant servi de base à la numérisation des décisions sont: la base de données topographiques du Québec (BDTQ) à l'échelle 1:20 000, la compilation cadastrale à l'échelle 1:20 000, le Cadastre du Québec, les orthophotos et divers plans.

· Mise en garde et limitations o La cartographie numérique des décisions provenant des demandes d’autorisation constitue un document de travail et non une cartographie exhaustive. De fait, certaines peuvent être absentes ou sont représentées sous forme de points dû au manque d'informations ou de plans de localisation. o Avec l’avancement de la rénovation cadastrale, de plus en plus de territoires en zone agricole sont dépendants du nouveau cadastre. Le cadastre rénové a l’avantage d’être plus précis et mieux structuré que la compilation cadastrale. Par contre, il faut savoir que plusieurs décisions ont été rendues et cartographiées sur la compilation cadastrale. Par conséquent, afin de limiter les risques d’une mauvaise interprétation, référez-vous au texte de la décision ainsi qu’au plan en annexe le cas échéant pour valider le positionnement au besoin.

Les décisions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA L.R.Q., c. P-41.1) relativement :

à l’inclusion ou à l’exclusion de lots de la zone agricole ;
à l’implantation ou l’agrandissement d’usages autres qu’agricoles ;
au lotissement ou à l’aliénation de lots ou de parties de lots ;
à l’exploitation de ressources agricoles protégées (coupe d’érable, enlèvement de sol arable) et autre ressources (puisage d’eau, carrière, gravière, sablière et mine). o Les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par les nonrésidents (LATANR, L.R.Q., c.A-4.1) sont éga…

Données et ressources (4)

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Spécifications techniques et exemples

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Fiche descriptive du jeu de données

Organisation	Commission de protection du territoire agricole
Catégories	Agriculture et alimentation Loi, justice et sécurité publique
Étiquettes	Protection du territoire agricole
Licence	Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée	COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE. Décisions de la CPTAQ, [Jeu de données], dans Données Québec, 2012, mis à jour le 04 octobre 2024. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/decisions-de-la-cptaq], (consulté le 07 juillet 2025).
Responsable	Commission de protection du territoire agricole du Québec
Courriel	karl.gingras@cptaq.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour	Quotidien
Couverture géographique	Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence	https://www.cptaq.gouv.qc.ca
Respect des lignes directrices	95.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources)	2024-10-04 14:00 EDT
Diffusion initiale	2012-06-22 08:07 EDT
Identifiant	02bdd89e-fe1e-49b0-abb5-011cbf24ac27