Nombre d'adultes bénéficiant d'une mesure de représentation publique ou mixte selon la cause d'inaptitude et le genre au 31 mars de chaque année depuis 2007
L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsqu'il est impossible pour un proche de représenter la personne inapte, le Curateur public peut être nommé dans le cadre d'une mesure de représentation publique (par exemple, tutelle publique).
Les principales causes de l'inaptitude sont la déficience intellectuelle, les troubles mentaux, les maladies dégénératives et les traumatismes crâniens.
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-06-13 09:55 EDT |
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| Diffusion initiale | 2025-04-23 10:35 EDT |
| Type de ressource | Données |
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| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
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| Identifiant | bc672827-41a5-4197-9a04-7fe5cc682377 |