AS-471 – Rapports financiers annuels des établissements de santé et de services sociaux

Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (articles 295 et 395), les établissements de santé et de services sociaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, doivent transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) leur rapport financier annuel pour l’exercice écoulé.

Données et ressources (17)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère de la Santé et des services sociaux
Catégories Santé
Étiquettes AS-471
Centre activités
Finance établissement
Rapport financier
Rapport financier annuel
rapport financier MSSS
Établissement santé
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. AS-471 – Rapports financiers annuels des établissements de santé et de services sociaux, [Jeu de données], dans Données Québec, 2018, mis à jour le 13 novembre 2024. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/as-471-rapports-financiers-annuels-des-etablissements], (consulté le 26 avril 2025).
Responsable Ministère de la Santé et des Services sociaux
Courriel donnees.ouvertes@msss.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2013-2014 / 2023-2024
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2024-11-13 16:45 EST
Diffusion initiale 2018-10-10 15:32 EDT
Identifiant 116d2518-57eb-415e-8d1f-d958e8fac4df