Personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le genre

Nombre de personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le genre au 31 mars de chaque année depuis 2007

Les mesures de représentation s'adressent aux personnes majeures et aux enfants mineurs.

L'ouverture d'une mesure de représentation est prononcée par le tribunal lorsqu'une personne majeure est incapable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens et qu'elle a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits civils. Une ou plusieurs personnes sont alors nommées pour la représenter. Lorsqu'un proche peut représenter une personne ayant une inaptitude, il s'agit d'une mesure de représentation privée (par exemple, tutelle privée, mandat de protection). Lorsqu'il est impossible pour un proche de représenter la personne inapte, le Curateur public peut être nommé dans le cadre d'une mesure de représentation publique (par exemple, tutelle publique).

Dans le cadre de la tutelle des biens d'un mineur, le ou les tuteurs ont la responsabilité de protéger son patrimoine, que le rôle soit attribué aux parents (tuteurs légaux), à un tuteur supplétif (personne à qui un parent délègue ou avec qui il partage ses responsabilités parentales), ou à un tuteur datif (personne autre que le père ou la mère). La surveillance de la gestion des biens est obligatoire pour un tuteur légal ou supplétif lorsque la valeur des biens excède 40 000 dollars, et quelle que soit la valeur des biens pour un tuteur datif. Le Curateur public assume la charge de tuteur aux biens après d'enfants mineurs n'ayant personne pour exercer cette fonction dans leur entourage.

Données et ressources (1)

Dataset description sheet

Organisation Curateur public du Québec
Categories Politiques sociales
Mots-clés Genre
Inaptitude
Mandat homologué
Mesure de représentation
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Recommended citation CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC. Personnes bénéficiant d'une mesure de représentation selon le genre, [Jeu de données], at Données Québec, 2025, updated on 07 august 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/mesures-de-protection-selon-le-genre], (accessed on 08 august 2025).
Responsable Curateur public du Québec
Courriel information@curateur.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Annuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2007-03-31/2025-03-31
Informations complémentaires

À noter que les mesures mixtes sont celles où la personne est représentée à la fois par une mesure publique et par une mesure privée. Elles sont regroupées avec les mesures de représentation publique.

Pour les mandats homologués, les deux dernières années sont provisoires.
Site internet de l'organisation ou de référence https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/curateur-public
Guidelines conformity 100.0%
Dernière modification (metadata or resources) 2025-08-07 10:56 EDT
Created on 2025-04-14 13:58 EDT
Dataset id 3c580808-452a-40e8-937e-0c4907cb40c3