Description des champs
Il est interdit de vendre aux consommateurs certains pesticides destinés à l’entretien des espaces verts ou des plantes d'intérieur ou à des fins de gestion parasitaire à l'intérieur des bâtiments servant d'habitation (Code de gestion des pesticides, art. 25). S’ajoute l’interdiction de vendre des pesticides d’usage domestique qui contiennent de la perméthrine ou des pyréthrines destinés à ces usages.
Il est également interdit de les vendre à certaines entreprises titulaires d’un permis (Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides, art. 44) et de les appliquer (Code de gestion des pesticides, art. 31, 48.1, 48.2 et 68). Ces pesticides contiennent l’un des ingrédients actifs mentionnés dans l’annexe I, III ou IV du Code.
Cette liste, rendue disponible aux fins d’application de ces exigences, indique le type de produit, son numéro d’homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, son nom commercial, le ou les ingrédients actifs interdits qu'il contient ainsi que la classe à laquelle il appartient en vertu du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Application d’un pesticide sur les espaces verts, les terrains de golf et en gestion parasitaire à :
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Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : pesticides@environnement.gouv.qc.ca
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-02-06 11:00 EST |
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| Diffusion initiale | 2025-02-06 11:00 EST |
| Type de ressource | Documentation |
| Taille du Fichier | |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : PDF |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie en tant que ressource | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 23c994f8-dc74-43b9-8d92-0b6a03bb1139 |