Unité d'aménagement (UA)

L'unité d'aménagement (UA) est une unité territoriale de référence qui s'applique sur les territoires forestiers du domaine de l'État en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (LADTF).

On dénombre actuellement 57 UA sur le territoire forestier public québécois. La stratégie d'aménagement durable des forêts prévoit des orientations et des objectifs d’aménagement durable des forêts pour ce territoire forestier. Cette délimitation du territoire forestier a pour but de circonscrire des aires pour la production des ressources. Ainsi, le ministre peut accorder divers droits forestiers sur ce territoire, tels que des garanties d'approvisionnement (GA), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois marchand (PRAU), des permis de récolte aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois non marchand, c'est-à-dire de biomasse forestière (PRBIO), des permis d'érablières acéricoles (production mixte), des permis de bleuetières (forêt-bleuet), des permis de droits miniers (concessions minières) et des protections légales pour les forêts d'expérimentation (FE).

Cette délimitation des UA est en vigueur depuis le 1er avril 2023 et provient du système STF du MRNF qui est la source officielle de cette information géographique.

Données et ressources (14)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
Catégories Environnement, ressources naturelles et énergie
Gouvernement et finances
Étiquettes Aire de possibilité forestière
Forêt commerciale publique
Forêt domaine état
STF
Subdivisions territoriales forestières
Territoire application possibilité forestière
Territoire forestier domaine état
Territoire public forestier
UA
ua
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DES FORÊTS. Unité d'aménagement (UA), [Jeu de données], dans Données Québec, 2016, mis à jour le 02 mai 2024. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/unite-d-amenagement], (consulté le 20 mai 2024).
Responsable Secteur des forêts - Direction de la gestion de l'approvisionnement en bois (DGAB)
Courriel renseignements@mrnf.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Irrégulier
Couverture géographique Québec méridional
Couverture temporelle
Informations complémentaires

Les UA sont situées au sud de la limite territoriale des forêts attribuables (limite nordique) et couvrent la quasi-totalité du territoire forestier du Québec. Les polygones sont en multiparties pour démontrer la valeur unitaire des 57 unités d'aménagement.

Des mises à jour peuvent être appliquées aux contours de ces unités d'aménagement pour correspondre à la rénovation cadastrale et à toutes autres modifications légales tout au long de l'année dans ce système.

Source (URL) https://mffp.gouv.qc.ca/les-forets/amenagement-durable-forets/les-droits-consentis/lunite-damenagement-ua/
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2024-05-02 14:39 EDT
Diffusion initiale 2016-11-17 11:29 EST
Identifiant 855433d7-899d-40cc-bd89-a1253f5f6e0d