Contrevenants condamnés - salubrité, entretien et sécurité des logements

Lorsque des situations non conformes aux exigences du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont constatées, la Ville de Montréal exige que les responsables apportent les correctifs nécessaires afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

La Ville peut intenter des poursuites judiciaires contre les personnes morales ou physiques contrevenant à la réglementation (même sans avis préalable) si celles-ci ne se conforment pas au règlement ou n’apportent pas les correctifs demandés dans les délais accordés. De plus, quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) est passible d’une amende pouvant aller de 250 $ jusqu’à 6 000 $ pour une personne physique ou de 500$ à 10 000 $ pour une personne morale.

Les principales infractions constatées au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (RVM 03-096) sont :

• La présence de moisissures ou de conditions favorisant celles-ci;

• La présence de vermine (coquerelles, punaises de lit, souris, etc.);

• Les problèmes de structure du bâtiment;

• Les problèmes d’étanchéité de l’enveloppe extérieure du bâtiment ou des ouvertures dans celle-ci (portes, fenêtres, etc.);

• Les défaillances au niveau des systèmes de plomberie, d’électricité, de ventilation ou de chauffage du bâtiment;

• Les problèmes avec les garde-corps et les mains-courantes des escaliers, des rampes et des balcons;

• Les défaillances au niveau des mécanismes de verrouillage des portes de bâtiments ou de logements;

• Les problèmes dans les espaces communs de l’immeuble (corridors, escaliers, buanderie, garage, etc.);

• L'omission de fournir à l'autorité compétente un renseignement ou un document relatif à l'application du règlement.

En 2020 et 2021, la Cour municipale a été fermée et les inspections ont été réduites pendant plusieurs mois, en raison de la pandémie. Il y a donc eu moins de jugements rendus ou de condamnations qu'en 2019 ou 2018.

Dictionnaire de données

• lieu_infraction_no_civique (Numérique) : Numéro civique où l'infraction a été commise
• lieu_infraction_rue (Texte variable) : Rue où l'infraction a été commise

• code_arrondissement (Texte variable) : Code alphanumérique représentant l'arrondissement où l'infraction a été commise

  • ST: Saint-Laurent
  • CN:Côtes-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce
  • VM :Ville-Marie
  • MN:Montréal-Nord
  • VY:Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
  • VE:Verdun
  • LN:Lachine
  • PL:Le Plateau-Mont-Royal
  • HM:Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
  • RO:Rosemont–La Petite-Patrie
  • AC:Ahuntsic-Cartierville
  • IG: L'Île-Bizard–Ste-Geneviève

• nom_contrevenant (Texte variable) : Nom du contrevenant

• article (Texte variable) : L'article du règlement RVM 03-096 qui définit l'infraction
• nature_infraction (Texte variable) : Description de la nature de l'infraction
• date_infraction (Date) : Date de l'infraction
• date_jugement (Date) : Date du jugement
• amende_imposee (Numérique) : Montant de l'amende imposée (en CAD)