En vertu du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA), toute personne ou municipalité exploitant un établissement qui émet dans l'atmosphère des gaz à effet de serre (GES) d’une quantité égale ou supérieure à 10 000 tonnes métriques en équivalent CO2 (t éq. CO2) est tenue de déclarer ses émissions au plus tard le 1er juin de chaque année.
En vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE), les émetteurs assujettis sont tenus de couvrir chaque tonne en équivalent CO2 de ses émissions vérifiées en vertu du RDOCECA, en excluant les émissions de CO2 attribuables à la combustion ou à l’utilisation du biométhane.
Les émetteurs assujettis sont les suivants :
- Les établissements industriels qui émettent 25 000 tm éq. CO2 ou plus par année (alumineries, cimenteries, raffineries, usines de produits chimiques, aciéries, mines, etc.);
- Les producteurs et importateurs d’électricité, dont les émissions de GES associées à la production de cette électricité égalent ou excèdent 25 000 tm éq. CO2 par année;
- Les distributeurs de carburants et de combustibles utilisés au Québec (essence, diesel, propane, butane, kérosène, coke de charbon, coke de pétrole, charbon, gaz de distillation, éthanol, biodiesel, biométhane, gaz naturel et mazout de chauffage). Ceux-ci doivent doivent couvrir les émissions de GES attribuables à l’utilisation des produits qu’ils distribuent;
- Les installations industrielles qui déclarent des émissions annuelles égales ou supérieurs à 10 000 tm éq. CO2, mais inférieures au seuil d’assujettissement de 25 000 tm éq. CO2, qui souhaitent devenir des émetteurs assujettis au SPEDE.
Les données sont présentées dans des fichiers distincts :
- Émissions de GES couvertes par les établissements assujettis au RSPEDE;
- Émissions de GES attribuables à l'utilisation des volumes de carburants et de combustibles déclarés par l'ensemble des distributeurs visés par le RSPEDE.
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2026-01-09 14:55 EST |
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| Diffusion initiale | 2026-01-05 16:50 EST |
| Type de ressource | Documentation |
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| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : PDF |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : n/a | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 607feb3b-8e0e-4b77-8089-c0a893b6c8b1 |