Liste des entreprises non conformes
Conformément à l’article 152 de la Charte de la langue française, l’Office québécois de la langue française publie et tient à jour la liste des entreprises pour lesquelles il a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat.
En vertu de l’article 152.1 de la Charte, l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise ni lui octroyer une subvention si son nom figure sur la liste des entreprises non conformes prévue à l’article 152 de la Charte.
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2026-07-16 15:27 EDT |
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| Diffusion initiale | 2021-10-20 15:03 EDT |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 1 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 0fc5a754-5112-47a0-9a76-fef91502fb29 |