Entreprises non conformes au processus de francisation

Conformément à l’article 152 de la Charte de la langue française, l’Office québécois de la langue française publie et tient à jour la liste des entreprises pour lesquelles il a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat.

En vertu de l’article 152.1 de la Charte, l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise ni lui octroyer une subvention si son nom figure sur la liste des entreprises non conformes prévue à l’article 152 de la Charte.

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Données et ressources (1)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Office québécois de la langue française (OQLF)
Catégories Gouvernement et finances
Loi, justice et sécurité publique
Société et culture
Étiquettes Administration
Attestation
Certificat
Charte
Contrat public
Entreprise
Francisation
Non conforme
OQLF
Subvention
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE (OQLF). Entreprises non conformes au processus de francisation, [Jeu de données], dans Données Québec, 2021, mis à jour le 20 juillet 2026. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/entreprises-non-conformes-au-processus-de-francisation], (consulté le 25 juillet 2026).
Responsable Direction des communications
Courriel communications@oqlf.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Au besoin
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires

Description des champs du fichier de données

NO_DOSSIER

Numéro du dossier ouvert à l’Office québécois de la langue française

NEQ

Numéro d'identification officiel de l'entreprise figurant au Registraire des entreprises (REQ) du Québec.

NOM_OFFICIEL_ENTREPRISE

Raison sociale de l’entreprise telle qu’elle apparaît au registraire des entreprises du Québec.

NOM_COMMUN_ENTREPRISE

Nom commercial de l’entreprise si différent de la raison sociale.

NO_CIVIQUE

25, rue de la commune Est, 5e étage

TYPE_VOIE

25, rue de la commune Est, 5e étage

LIEN_VOIE

25, rue de la commune Est, 5e étage

NOM_VOIE

25, rue de la commune Est, 5e étage

ORIENTATION

25, rue de la commune Est, 5e étage

BUREAU

25, rue de la commune Est, 5e étage

Toute information complémentaire

MUNICIPALITE

Nom de la municipalité

PROVINCE

CODE_POSTAL
Site internet de l'organisation ou de référence https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/entreprises_non_conformes.html
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2026-07-20 10:41 EDT
Diffusion initiale 2021-10-18 10:47 EDT
Identifiant numérique d'objet (DOI)
Identifiant f29e95bb-6e6d-480d-9a34-6327aa4da633