Types d’infractions potentielles aux lois de l’Office de la protection du consommateur

Cette série de codes résume et regroupe les dispositions des lois dont la surveillance est sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur. Un niveau de gravité intrinsèque a été associé à chacun de ces codes. Ces niveaux de gravité permettent de systématiser la mise en priorité des plaintes reçues, en vue d’un traitement. Le mécanisme de mise en priorité des plaintes de même que l’échelle de gravité intrinsèque sont présentés dans les Lignes directrices encadrant le processus de mise en priorité des interventions en surveillance, d’analyse et de traitement des plaintes.

Données et ressources (1)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Office de la protection du consommateur
Catégories Loi, justice et sécurité publique
Étiquettes Commerçant
Consommateur
Consommation
Infraction
Justice et droit
Plainte
Protection du consommateur
Surveillance
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. Types d’infractions potentielles aux lois de l’Office de la protection du consommateur, [Jeu de données], dans Données Québec, 2024, mis à jour le 12 novembre 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/liste-des-coleg], (consulté le 12 novembre 2025).
Responsable Direction de la transformation numérique
Courriel donneesouvertes@opc.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Mensuel
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2025-11-12 07:04 EST
Diffusion initiale 2024-06-26 14:41 EDT
Identifiant ec2a22e2-e026-4248-b3e2-b872f8deac63