Office de la protection du consommateur - Organisations - Données Québec

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Types d’infractions potentielles aux lois de l’Office de la protection du consommateur

Organisation : Office de la protection du consommateur

Catégorie : Loi, justice et sécurité publique

Cette série de codes résume et regroupe les dispositions des lois dont la surveillance est sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur. Un niveau de...
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