Registre des sanctions administratives pécuniaires

Le MELCCFP publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.

En vertu de l'article 22 de la LMA, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre (principalement directeurs et directrices régionaux du contrôle environnemental) à toute personne qui fait défaut de respecter les lois suivantes et leurs règlements d’application :

  • Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA);
  • Loi sur la qualité de l'environnement (LQE);
  • Loi sur les pesticides (LP);
  • Loi sur la sécurité des barrages (LSB);
  • Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV);
  • Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
  • Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE).

Données et ressources (4)

Fiche descriptive du jeu de données

Organisation Ministère de l’Environnement, Lutte contre les changements climatiques, Faune et Parcs
Catégories Loi, justice et sécurité publique
Étiquettes Administrative
Loi
Pécuniaire
Registre
Sanction
Licence Attribution (CC-BY 4.0)
Citation recommandée MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS. Registre des sanctions administratives pécuniaires, [Jeu de données], dans Données Québec, 2025, mis à jour le 05 septembre 2025. [https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/registre-des-sanctions-administratives-pecuniaires], (consulté le 03 novembre 2025).
Responsable Direction générale de l'est et de l'application de la loi
Courriel partenariat@environnement.gouv.qc.ca
Fréquence de mise à jour Biennal
Couverture géographique Tout le Québec
Couverture temporelle 2023-01-01 à 2025-06-30
Informations complémentaires
Site internet de l'organisation ou de référence https://www.registres.environnement.gouv.qc.ca/sanctions/recherche.asp
Respect des lignes directrices 100.0%
Dernière modification (métadonnées ou ressources) 2025-09-05 09:34 EDT
Diffusion initiale 2025-08-20 15:01 EDT
Identifiant 62e6b027-a79f-48fd-83da-4f82086c4ab8